Article L753-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales relatives au démarchage en Polynésie française
Résumé Les règles sur le démarchage commercial en Polynésie française sont les mêmes qu'en France métropolitaine.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| |L. 353-1 et L. 353-2| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 353-3 |la loi n°2003-706 du 1er aout 2003 | | L. 353-4 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 353-6 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2005|
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