Article L753-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'article L. 352-1 en Polynésie française
Résumé Une loi de 2000 s'applique en Polynésie française grâce à une décision de 2022.
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Polynésie française.
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