Article L753-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française de la loi sur le droit au compte
Résumé En Polynésie, les gens ont le droit d'avoir un compte et les banques doivent respecter certaines règles.
L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Polynésie française.
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