Article L752-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'article L. 351-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle spécifique de 2018 est applicable depuis 2022.
L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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