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Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L752-20

JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article L752-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de l'article L. 351-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle spécifique de 2018 est applicable depuis 2022.

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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