Article L752-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture à distance de services financiers en Nouvelle-Calédonie
Résumé Cet article dit quels lois s'appliquent en Nouvelle-Calédonie pour vendre des services financiers à distance, et qu'une règle particulière ne s'applique pas.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 343-1 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | L. 343-2 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
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