Article L752-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du Livre III en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les lois bancaires françaises s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec des changements mineurs.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| |L. 311-1 et L. 311-2| l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 311-7 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|
1 version