JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L744-14

Article L744-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux produits dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les lois sur les produits financiers s'appliquent à Wallis et Futuna avec quelques modifications.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|---------------------------------------------| | L. 231-3 |l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 | | L. 231-4 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 | | L. 231-5 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 | | L. 231-6 |l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 | | L. 231-7 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 | |L. 231-7-1 à L. 231-9 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | |L. 231-10 et L. 231-11|l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 231-12 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 | |L. 231-14 à L. 231-16 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 231-17 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 | |L. 231-18 à L. 231-20 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 231-21 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |

II. - Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».


Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 231-3

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-4

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-5

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-6

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-7

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-7-1 à L. 231-9

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 231-10 et L. 231-11

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-12

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-14 à L. 231-16

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-17

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-18 à L. 231-20

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-21

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

II. - Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».