Article L744-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux titres de créance dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles sur les titres de créance sont les mêmes pour les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|---------------------------------------------| | L. 213-5 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 213-6 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 213-6-1 | la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 | | L. 213-6-2 |l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019| | L. 213-6-3 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 | | L. 213-7 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000|
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