JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L744-4

Article L744-4

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Application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4-1 aux Îles Wallis et Futuna

Résumé Des règles bancaires s'appliquent différemment aux Îles Wallis et Futuna.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-----------------------------------------|--------------------------------------------| | L. 213-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 213-2 |l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017| |L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13|l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 213-4 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 213-4-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |

II. - Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».


Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 213-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 213-2

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 213-4

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 213-4-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II. - Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».