JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L744-1

Article L744-1

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Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna en matière d'instruments financiers

Résumé Les mêmes règles d'argent s'appliquent aux îles Wallis et Futuna qu'en France, mais avec quelques changements pour s'adapter à leur situation.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|----------------------------------------------| | L. 211-1 | l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 | | L. 211-2 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 | | L. 211-3 et L. 211-4 | l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 | | L. 211-5 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 211-6 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | | L. 211-7 | l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 | | L. 211-8 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | | L. 211-9 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 211-10 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 211-11 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | | L. 211-12 |l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 | | L. 211-13 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | | L. 211-14 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | |L. 211-15 à L. 211-17 | l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 | | L. 211-17-1 |l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 | | L. 211-18 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | | L. 211-19 |l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 | | L. 211-20 |l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021| |L. 211-21 et L. 211-22| l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | |L. 211-24 et L. 211-26| le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 | | L. 211-27 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 | |L. 211-28 à L. 211-33 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | | L. 211-34 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 211-35 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | | L. 211-36 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 211-36-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 211-37 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | | L. 211-38 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 211-38-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 211-39 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | | L. 211-40 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 211-40-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 | | L. 211-41 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |

II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;
3° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;
4° A l'article L. 211-35, les mots : « de l'article 1965 du code civil » sont remplacés par les mots : « d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari ».


Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 211-1

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

L. 211-2

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 211-3 et L. 211-4

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

L. 211-5

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 211-6

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-7

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

L. 211-8

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-9

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 211-10

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 211-11

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-12

l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011

L. 211-13

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-14

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 211-15 à L. 211-17

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

L. 211-17-1

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015

L. 211-18

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-19

l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015

L. 211-20

l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

L. 211-21 et L. 211-22

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-24 et L. 211-26

le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020

L. 211-27

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 211-28 à L. 211-33

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-34

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 211-35

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-36

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 211-36-1

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 211-37

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-38

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 211-38-1

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 211-39

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 211-40

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 211-40-1

la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018

L. 211-41

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

3° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

4° A l'article L. 211-35, les mots : « de l'article 1965 du code civil » sont remplacés par les mots : « d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari ».