Article L741-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité de certains articles du livre II en Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de Saint-Pierre-et-Miquelon sont différentes.
Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version