Article L733-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables de plein droit en Polynésie française
Résumé Certaines lois françaises s'appliquent directement en Polynésie française, avec des ajustements pour l'une d'elles.
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Polynésie française :
1° L'article L. 151-1 ;
2° L'article L. 151-2 ;
3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7.
II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
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