JORF n°0047 du 25 février 2022

Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

Article L733-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'usage de la monnaie en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles de l'argent sont adaptées pour mieux convenir à la région.

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|----------------------------------------| | L. 112-5-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 | | L. 112-6 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 112-6-1-A |la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 | | L. 112-6-1 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 | | L. 112-7 |la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 | |L. 112-11 à L. 112-13|l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017|

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 » ;
2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.