Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi sur la mise en œuvre de la justice environnementale
Résumé Une loi de 2021 est modifiée pour mieux punir les entreprises qui polluent.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 67 > >
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