JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Ordonnance n°2022-1421 du 10 novembre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-11 et L. 328-14 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 205 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article L328-8 du Code de l'Urbanisme

Résumé L'article 1 modifie des règles de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L328-8 > >

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Article 2

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Modification du code de l'urbanisme

Résumé Cet article change les règles de construction de la France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L328-11 > >

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Article 3

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Modification de l'article L328-14 du Code de l'urbanisme

Résumé L'article 3 de l'ordonnance modifie une règle du Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L328-14 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette règle commence à s'appliquer à partir de 2023.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.

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Article 5

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Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que l'ordonnance soit appliquée et publiée.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin