Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme 'contrôle' par 'surveillance'
Résumé Le terme 'contrôle' est changé en 'surveillance' dans une loi sur la santé.
Au 1° du II de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « surveillance ».
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