Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L1241-1 et L1245-5-1 du Code de la santé publique
Résumé Une ordonnance a changé deux articles du Code de la santé publique le 29 juillet 2022 et a été publiée le lendemain.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1241-1, Art. L1245-5-1 > >
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