Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L1221-4 et L1221-8 du Code de la santé publique
Résumé Cette ordonnance a changé deux articles du Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1221-4, Art. L1221-8 > >
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