Article L827-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débat sur les garanties de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Résumé Les assemblées locales doivent discuter des protections sociales des agents dans les six mois suivant leur renouvellement.
Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
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