Article L732-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaire du chèque emploi-service universel
Résumé Un fonctionnaire peut obtenir un chèque pour des services à la personne, selon certaines règles.
L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.
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