Article L711-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement du reliquat de rémunération et du capital décès en cas de décès d'un agent public en service
Résumé Si un agent public meurt en service, sa famille reçoit son salaire restant et un capital.
Les agents publics décédés en service ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.
1 version