Article L631-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits au congé de maternité des fonctionnaires
Résumé Les fonctionnaires en activité ont le droit à un congé de maternité de la même durée que les salariés du privé.
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.
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