Article L612-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires à temps partiel
Résumé Les fonctionnaires à temps partiel ont droit à un minimum de supplément familial de traitement comme ceux à temps plein.
Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
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