Article L612-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des périodes de travail à temps partiel à temps plein pour l'avancement, la promotion et la formation
Résumé Même si tu travailles à temps partiel, tu es considéré comme si tu travaillais à temps plein pour ton avancement et ta formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d'avancement, de promotion et de formation.
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