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Dispositions communes

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Article L612-3

Dispositions légales pour le travail à temps partiel des fonctionnaires

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L612-2

Article L612-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de demande de travail à temps partiel

Résumé Un refus de travail à temps partiel doit être expliqué et précédé d'une discussion.

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.