JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L556-11

Article L556-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge des agents contractuels

Résumé Les agents contractuels prennent leur retraite à 67 ans.

Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.


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Version 1

Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.