Article L556-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation de la limite d'âge pour les fonctionnaires intégrés suite à une réforme statutaire
Résumé Un fonctionnaire peut garder sa limite d'âge d'un emploi actif après une réforme.
Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.
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