Article L533-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire
Résumé Les blâmes et les exclusions temporaires disparaissent du dossier du fonctionnaire après 3 ans sans nouvelle sanction.
Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
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