Article L531-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétablissement dans les fonctions d'un fonctionnaire après une décision judiciaire favorable
Résumé Un fonctionnaire innocenté par la justice doit retrouver son travail.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.
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