Article L523-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets antérieurs des décisions de promotion interne dans la fonction publique territoriale
Résumé Les promotions internes peuvent commencer avant d'être annoncées.
Les décisions individuelles relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.
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