Article L514-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité des fonctionnaires
Résumé En disponibilité, un fonctionnaire ne progresse plus dans sa carrière et ne cumule plus de droits à la retraite.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
1 version