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Sous-section 2

Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

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Article L512-27

Affectation des agents territoriaux dans les communes de Paris, Lyon et Marseille

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L512-26

Article L512-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité aux mutations pour raisons professionnelles ou médicales

Résumé Certains fonctionnaires peuvent demander une mutation en priorité pour des raisons professionnelles ou médicales.

Sont examinées en priorité les demandes de mutation concernant :
1° Les fonctionnaires territoriaux séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;
2° Les fonctionnaires territoriaux handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ainsi que les fonctionnaires territoriaux ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

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Version 1

Sont examinées en priorité les demandes de mutation concernant :

1° Les fonctionnaires territoriaux séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;

2° Les fonctionnaires territoriaux handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ainsi que les fonctionnaires territoriaux ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.