Article L512-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires
Résumé Un fonctionnaire doit être d'accord pour être mis à disposition et une convention doit être signée.
La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;
2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.
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