JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L512-5

Article L512-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de service des fonctionnaires hospitaliers en urgence

Résumé En urgence, un fonctionnaire hospitalier doit aider un collègue, même si ce n'est pas son travail habituel, sauf si c'est interdit par la loi.

Le fonctionnaire hospitalier en activité ayant reçu l'ordre d'exécuter en situation d'urgence le travail d'un autre fonctionnaire empêché ne peut s'y soustraire pour le motif que ce travail n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.
L'application du présent article ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives.


Historique des versions

Version 1

Le fonctionnaire hospitalier en activité ayant reçu l'ordre d'exécuter en situation d'urgence le travail d'un autre fonctionnaire empêché ne peut s'y soustraire pour le motif que ce travail n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.

L'application du présent article ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives.