Article L452-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursements des centres de gestion par le fonds de compensation de la TVA
Résumé Les centres de gestion reçoivent des remboursements du fonds de compensation de la TVA.
Les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
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