Article L452-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de perception et de versement des cotisations des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Résumé Les centres de gestion de la fonction publique territoriale reçoivent des paiements comme les organismes de sécurité sociale, sauf pour les petites communes et établissements non affiliés, qui peuvent payer une fois par an.
La cotisation mentionnée à l'article L. 452-25 et la contribution mentionnée à l'article L. 452-26 sont perçues directement par le centre de gestion, liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.
Toutefois, le conseil d'administration d'un centre de gestion peut décider que :
1° Les communes et les établissements publics affiliés employant moins de dix agents, s'acquittent de leur cotisation par un versement annuel ;
2° Les collectivités et établissements non affiliés s'acquittent de leur contribution par un versement annuel.
Dans les deux cas, la même délibération fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et régularisations éventuelles.
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