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Organisation interne

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Article L452-24

Exécution et contrôle des actes des centres de gestion de la fonction publique territoriale

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L452-23

Article L452-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans certains départements

Résumé Dans certains départements, toutes les communes ont le même nombre de voix pour choisir les membres du conseil d'administration.

Par dérogation à l'article L. 452-22, chaque commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration, dans des conditions fixées par décret.

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Par dérogation à l'article L. 452-22, chaque commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration, dans des conditions fixées par décret.