Article L422-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du compte personnel de formation par les agents publics
Résumé Les agents publics peuvent utiliser leurs heures de formation pendant leur travail, avec l'accord de leur administration.
L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail.
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