Article L422-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des droits au compte personnel de formation après perte de la qualité d'agent public
Résumé Si vous n'êtes plus fonctionnaire, vous pouvez utiliser vos droits de formation chez votre nouvel employeur.
Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.
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