Article L422-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'heures supplémentaires pour prévenir l'inaptitude professionnelle
Résumé Si un agent public risque de ne plus pouvoir faire son travail, il peut avoir droit à plus d'heures de formation.
Lorsque son projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent public peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d'un plafond.
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