Article L422-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus d'utilisation du compte personnel de formation
Résumé Si on refuse deux fois de suite une formation, la troisième fois, il faut l'avis d'une instance paritaire pour refuser encore.
Si une demande d'utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
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