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Administration pénitentiaire

L414-7

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 1 : Police nationale

Article L414-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut spécial des fonctionnaires actifs de la police nationale

Résumé Les policiers actifs ont un statut spécial pour mieux faire leur travail.

En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les fonctionnaires actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.
Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.

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Article L414-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des corps de la police nationale

Résumé Les policiers actifs sont classés par niveaux, peu importe s'ils portent ou non un uniforme, et peuvent avoir des avantages spéciaux s'ils travaillent longtemps dans de grandes villes.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques, sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou en tenue.
Leurs statuts peuvent comporter des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations.

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Article L414-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des fonctionnaires actifs de la police nationale

Résumé Les policiers doivent être toujours prêts et mobiles pour leurs missions.

Compte tenu de la nature de leurs missions, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature des missions de la police nationale.

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