Article L413-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étabissement des lignes directrices de gestion
Résumé Les lignes directrices de gestion sont décidées par l'autorité compétente, après avoir consulté le comité social compétent.
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.
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