Article L341-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des emplois supérieurs nommés par le Gouvernement
Résumé Le Gouvernement décide qui occupe certains postes importants et peut les changer quand il veut.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.
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