Article L332-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats à durée indéterminée pour les agents contractuels de l'État
Résumé Un agent de l'État peut garder un contrat sans fin s'il fait le même type de travail.
Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles L. 332-2 ou L. 332-3 à un agent contractuel de l'Etat lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
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