Article L332-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emplois permanents à temps incomplet dans la fonction publique de l'État
Résumé Les emplois à temps partiel permanent dans la fonction publique sont pourvus par des agents contractuels
Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet sont assurées par des agents contractuels de l'Etat.
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