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Chapitre III

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

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Article L313-3

Mesure de l'importance démographique des communes et EPCI en lien avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L313-2

Article L313-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la population pour les stations classées de tourisme

Résumé Une commune touristique peut ajouter sa population touristique à sa population totale pour certaines règles, si la loi le permet.

L'importance démographique de toute commune classée station classée de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme peut, pour l'application des dispositions qui sont fonction de cette importance démographique, être calculée en ajoutant à sa population permanente sa population touristique moyenne déterminée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret.

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L'importance démographique de toute commune classée station classée de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme peut, pour l'application des dispositions qui sont fonction de cette importance démographique, être calculée en ajoutant à sa population permanente sa population touristique moyenne déterminée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret.