Article L311-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation des agents publics
Résumé On peut faire des vérifications avant d'embaucher ou de placer un fonctionnaire.
Le recrutement et l'affectation d'un agent public peuvent être précédés d'enquêtes administratives dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
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