Article L281-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'annulation des élections des instances de dialogue social en cas de fusion de collectivités territoriales
Résumé Pas besoin d’élections pour les instances de dialogue social si la fusion concerne uniquement des collectivités et établissements relevant du même centre de gestion.
Les élections prévues à l'article L. 281-1 ne sont pas organisées lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° La fusion ne concerne que des collectivités territoriales et établissements publics dont les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives paritaires et, le cas échéant, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès du même centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
2° Les instances de la collectivité territoriale ou de l'établissement public issu de cette fusion dépendent du même centre de gestion.
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